Les retours produits sont acceptés sous 15 jours à compter de la date d'achat. (retours gratuits)
Uniquement pour les produits défectueux.
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Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site www.miawoodcrea.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi :
Propriétaire : MADAME Emilie DUBOIS – MiaWood Créa
17 Impasse Gabrielle, 01120 NIEVROZ
Siret : 98031645900018
Développement web : création et gestion base du site webador.fr
Responsable publication : MiaWood Créa – Emilie DUBOIS – miawoodboutique@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site http://www.miawoodcrea.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout
moment, les utilisateurs du site http://www. miawoodcrea.com sont donc invités à les consulter de manière
régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance
technique peut être toutefois décidée par http://www. miawoodcrea.com, qui s’efforcera alors de communiquer
préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site http://www. miawoodcrea.com est mis à jour régulièrement par MiaWood Créa – Emilie DUBOIS. De la même
façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est
invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site http://www. miawoodcrea.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités
de la société.
MiaWood Créa s’efforce de fournir sur le site http://www. miawoodcrea.com des informations aussi précises que
possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise
à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site http://www. miawoodcrea.com sont données à titre indicatif, et sont
susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous
réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus,
l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
MiaWood Créa est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les
éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, produits.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MiaWood Créa.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code
de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
MiaWood Créa ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de
l’utilisateur, lors de l’accès au site MiaWood Créa, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux
spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
MiaWood Créa ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte
de marché)
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
MiaWood Créa se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet
espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la
protection des données. Le cas échéant, MiaWood Créa se réserve également la possibilité de mettre en cause la
responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux,
diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004
801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site http://www. miawoodcrea.com peuvent être recueillies : l’URL des liens par
l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site http://www. miawoodcrea.com le fournisseur d’accès de
l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause MiaWood Créa ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le
besoin de certains services proposés par le site http://www. miawoodcrea.com L’utilisateur fournit ces informations
en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à
l’utilisateur du site http://www. miawoodcrea.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données
personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site http://www. miawoodcrea.com n’est publiée à l’insu de
l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du
rachat de MiaWood Créa et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur
qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de
l’utilisateur du site http://www. miawoodcrea.com
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du
11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Cookies.
La navigation sur le site http://www. miawoodcrea.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur
l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur,
mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues
visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de
fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut
toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les
cookies. Validez sur Ok.
Sous Netscape : onglet édition / préférences. Cliquez sur Avancées et choisissez Désactiver les cookies. Validez sur
Ok.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site http://www. miawoodcrea.com est soumis au droit français. Il est fait
attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
CGV
Conditions Générales de Vente
Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous
acceptez les présentes conditions générales de vente.
MiaWood Créa vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
MiaWood Créa vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci
dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Émilie DUBOIS (le Vendeur),
domicilié 17 Impasse Gabrielle, 01120 NIEVROZ, France, 06.50.13.18.82 , miawoodboutique@gmail.com
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV)
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans
lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : – L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que
soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les
Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation
du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne
peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le
Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : – Via un site internet
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs,
qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient
par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation
déterminée par le Vendeur.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition
commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute
leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA est non applicable, les prix sont HT selon l’article 293B du CGI
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : – L’emballage – Le transport – Les frais de douane
Sauf mention des frais de port gratuits dans la fiche de l’article ou sur la page d’accueil du site.
MiaWood Créa se réserve le droit de modifier ces conditions, ou d’appliquer des frais de ports pour les produits les
plus gros produits.
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de
paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des
commandes.
Article 5 – Modalités de paiement
Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : – Paiement bancaire – PayPal
La facture est payée par l’Acheteur à la commande.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre
responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au
droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MiaWood Créa procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne
s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant
au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Livraison
Livraison des produits
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits
et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert
des risques sur les Produits commandés.
Article 11 – Responsabilité – Garantie
11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir
uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans
tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers
au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits
objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 12 – Traitement des litiges
En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution,
l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 13 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue
française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.