CGV
Conditions Générales de Vente
Le fait de cliquer sur l’icône ‘ j’accepte ‘ signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous
acceptez les présentes conditions générales de vente.
MiaWood Créa vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.
MiaWood Créa vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci
dessous.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de Émilie DUBOIS (le Vendeur),
domicilié 17 Impasse Gabrielle, 01120 NIEVROZ, France, 06.50.13.18.82 , miawoodboutique@gmail.com

Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV)
constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans
lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) : – L’intégralité des Produits offerts par le Vendeur
Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre le Vendeur et les Acheteurs, quels que
soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les
Acheteurs.
Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation
du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne
peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.
Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le
Vendeur.
Article 2 – Commandes
2.1 – Modalités de commande
Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur : – Via un site internet
Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs,
qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur.
2.2 – Montant minimum
Aucun montant minimum de commande est exigé par le Vendeur.
Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient
par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation
déterminée par le Vendeur.
Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.
Article 3 – Tarifs
3.1 – Détails du prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition
commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute
leur période de validité, indiquée par le Vendeur.
La TVA est non applicable, les prix sont HT selon l’article 293B du CGI
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays
importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas : – L’emballage – Le transport – Les frais de douane
Sauf mention des frais de port gratuits dans la fiche de l’article ou sur la page d’accueil du site.
MiaWood Créa se réserve le droit de modifier ces conditions, ou d’appliquer des frais de ports pour les produits les
plus gros produits.
3.2 – Escompte
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de
paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.
Article 4 – Remises et ristournes
Le Vendeur n’octroie aux Acheteurs aucune remises ou ristournes, quelques soient la quantité et la régularité des
commandes.
Article 5 – Modalités de paiement
Conditions de paiement
Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par : – Paiement bancaire – PayPal
La facture est payée par l’Acheteur à la commande.
Article 6 – Annulation
Le Vendeur n’acceptera aucune annulation de commandes de la part de l’Acheteur, quel qu’en soit le motif.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de
rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à
justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre
responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au
droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société MiaWood Créa procédera au remboursement des sommes
versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que
celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne
s’applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant
au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé
après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Livraison
Livraison des produits
Les délais de livraison pouvant différer selon les Produits commandés, pour chaque Produit ou catégorie de Produits.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.
Article 8 – Retours
Le Vendeur s’autorise à refuser les retours de Produits de la part de l’Acheteur.
Article 9 – Emballages
Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits
et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.
Article 10 – Transfert de propriété
L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert
des risques sur les Produits commandés.
Article 11 – Responsabilité – Garantie
11.1 – Garantie
Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.
Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir
uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.
Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.
11.2 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans
tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.
Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers
au contrat.
En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits
objet du contrat conclu avec l’Acheteur.
Article 12 – Traitement des litiges
En cas de différends entre l’Acheteur et le Vendeur sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution,
l’interruption ou la résiliation des présentes CGV, ceux-ci seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 13 – Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les Parties, le présent accord est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue
française. Dans le cas où il serait traduit, seule la version française fait foi en cas de litige.